Guichet Unique de Dépôt des États Financiers (GUDEF).

Visa des états financiers de synthèse

Une obligation juridique

La Directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 a institué dans chaque Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), un Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF). La même directive prévoit à son article 3 que les états financiers à déposer au GUDEF doivent être préalablement visé. Au Togo, cette directive est transposée dans la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 portant Livre des Procédures Fiscales (LPF) et l’arrêté n°037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022 définissent les modalités de fonctionnement du GUDEF.

Le Livre des Procédures Fiscales (LPF), en ses articles 20 et 49, fait obligation à tout opérateur économique exerçant une activité à but lucratif de déclarer ses revenus. L’obligation de déclaration des revenus se fait par l’élaboration des états financiers uniques qui doivent être mis à la disposition de l’Administration Fiscale.

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